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Par Delphine BARDAJI-PROST, Notaire – Florence BAYARD-JAMMES, Professeur à TBS Business School – Simon BAZALGETTE, Géomètre-expert
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Par Delphine BARDAJI-PROST, Notaire – Florence BAYARD-JAMMES, Professeur à TBS Business School – Simon BAZALGETTE, Géomètre-expert
Dans un immeuble, en copropriété, comportant deux corps de bâtiment (A et B) composés de 32 lots numérotés de 1 à 13 et de 15 à 33, un copropriétaire procède à la division physique de son lot n° 10 à usage d’habitation en deux nouveaux lots affectés au même usage en réalisant des travaux de réaménagement intérieur et de création de sanitaires sans autorisation préalable de l’assemblée générale. Souhaitant céder l’un des deux appartements, il doit procéder à la modification de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété.
Cette étude comporte 8 pages et date de Mai 2023.
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