La vente immobiliere et le delai de retractation

Description

Ajoute, à l’exigence légale de notification de l’acte prévue à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, la cour d’appel qui retient que le d”lai de rétractation n’a pas couru, au motif que la lettre recommandée de notification ne faisait aucune référence à la faculté de rétractation ouverte aux acquéreurs.

Ce commentaire d’arrêt de André VALDÈS comporte 2 pages et date de Mai 2012.

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