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La vente immobiliere et le delai de retractation

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Ajoute, à l'exigence légale de notification de l'acte prévue à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui retient que le d"lai de rétractation n'a pas couru, au motif que la lettre recommandée de notification ne faisait aucune référence à la faculté de rétractation ouverte aux acquéreurs.

 


Ce commentaire d'arrêt de André VALDÈS comporte 2 pages et date de Mai 2012.

 

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La vente immobiliere et le delai de retractation

La vente immobiliere et le delai de retractation

par André VALDÈS - Cass., 3Ème chambre civile, 17 novembre 2010 (n° 09-17.297)

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