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> PDF>Le nouveau regime de la vente d immeubles à renover
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Le nouveau regime de la vente d immeubles à renover

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SOMMAIRE 


I- Les conditions d'application de la vente d'immeuble à rénover

II- Le contenu du contrat de vente d'immmeuble à rénover

III- Les effets spécifiques de la vente d'immeuble à rénover

Ce qu'il faut retenir

 

 


Cette étude de Guy VIGNERON comporte 5 pages et date de Février 2011.

 

 

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com

 

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Le nouveau regime de la vente d immeubles à renover

Le nouveau regime de la vente d immeubles à renover

par André VALDÈS - Les opérations de rénovation ou de réhabilitation des immeubles anciens sont devenues très fréquentes et ont toujours suscité des difficultés particulières, qu'il s'agisse de travaux de réhabilitations lourdes ou de simples aménagements

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