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Exigences reglementaires, isolation phonique
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par André VALDÈS – Cour de Cassation (Assemblée Plénière) 27 octobre 2006.
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Description
Le respect des exigences minimales légales ou réglementaires en matière d’isolation phonique n’exclut pas l’existence d’un désordre relevant de la garantie décennale des constructeurs.
Ce commentaire d’arrêt de André VALDÈS comporte 2 pages et date de Octobre 2007.
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