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Vente en l'etat futur d achevement et la responsabilite

Référence : 575 2

Vente en l’etat futur d achevement et la responsabilite

15.00 € TTC / 12.50 € HT

par André VALDÈS – Le présent arrêt statue sur la nature de l’obligation du vendeur d’immeuble en l’état futur d’achèvement, en cas de désordres survenus après réception des travaux, mais ne portant pas atteinte à la solidité de l’ouvrage ou ne le rendant

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