Parties communes : Démolition et/ou remise en état des construtions illégales

Description

Jérôme Hocquard, avocat au Barreau de Paris

Les parties communes sont la propriété indivise des copropriétaires, et tout accaparement ou annexion desdites parties communes doit être régularisé ; à défaut, le copropriétaire indélicat pourra éventuellement en revendiquer la propriété par prescription.

SOMMAIRE

I.- Quelle action intentée

1.- L’action réelle vise le respect d’un droit de propriété sur la partie commune annexée

2.- L’action personnelle

II.- Qui peut agir ?

1.- L’action d’un copropriétaire

2.- L’action du syndicat des copropriétaires

III.- Dans quels délais ?

1.- Sur l’action visant à la démolisition de l’ouvrage affectant les partiescommunes

2.- Sur l’action en restitution de parties communes appropriées par un copropriétaire

3.- Le point de départ du délai de prescription

IV.- Devant quelle juridiction ?

Cette étude comporte 4 pages et date de janvier 2019.

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