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Référence : 645-3

Parties communes : Démolition et/ou remise en état des construtions illégales

4.99  TTC / 4.16  HT

Jérôme Hocquard, avocat au Barreau de Paris

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Description

Jérôme Hocquard, avocat au Barreau de Paris

Les parties communes sont la propriété indivise des copropriétaires, et tout accaparement ou annexion desdites parties communes doit être régularisé ; à défaut, le copropriétaire indélicat pourra éventuellement en revendiquer la propriété par prescription.

 

SOMMAIRE

I.- Quelle action intentée

1.- L’action réelle vise le respect d’un droit de propriété sur la partie commune annexée

2.- L’action personnelle

II.- Qui peut agir ?

1.- L’action d’un copropriétaire

2.- L’action du syndicat des copropriétaires

III.- Dans quels délais ?

1.- Sur l’action visant à la démolisition de l’ouvrage affectant les partiescommunes

2.- Sur l’action en restitution de parties communes appropriées par un copropriétaire

3.- Le point de départ du délai de prescription

IV.- Devant quelle juridiction ?

Cette étude comporte 4 pages et date de janvier 2019.

 

 

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