Se connecter

S’enregistrer

Un lien permettant de définir un nouveau mot de passe sera envoyé à votre adresse e-mail.


Vos données personnelles seront utilisées pour vous accompagner au cours de votre visite du site web, gérer l’accès à votre compte, et pour d’autres raisons décrites dans notre politique de confidentialité.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.
Référence : PDF-ADL-07-08-2022 02

Les privilèges des SAFER

19.99  TTC / 16.66  HT

Par Thierry Poulichot, Directeur des Garanties citoyennes

En stock

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Description

Par Thierry Poulichot, Directeur des Garanties citoyennes

Les SAFER (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) conquièrent une place toujours plus importante dans le secteur de la transaction immobilière. Or, elles disposent de droits supérieurs à ceux des intervenants exerçant une activité similaire. Les pouvoirs des SAFER sont alors perçus comme des privilèges mal justifiés. Cela engendre des frictions croissantes.

Le droit de préemption offert aux SAFER en 1962 leur confère un avantage stratégique considérable par rapport à leurs concurrents agents immobiliers, car il se combine avec une exemption fiscale (I). Les SAFER utilisent ces privilèges parfois bien au-delà de ce que le législateur avait anticipé, malgré les résistances que cela occasionne (II).

I.- Un avantage stratégique certain

II.- Des attentes mal satisfaites

Cette chronique comporte 10 pages et a été publiée en Juillet-Août 2022.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com


Document PDF en version numérique uniquement

Pour obtenir la version papier par voie postale : j’achète le numéro


Informations complémentaires

Année parution

Collection

Auteur

Nombres de pages

Prix