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Référence : PDF-ADL-03-2023 03

Les pénalités de retard dans les CCMI

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Par Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de Paris

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Description

Par Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de Paris

Parmi les mentions obligatoires devant figurer, à peine de nullité, dans le CCMI, avec ou sans fourniture de plan, les délais d’exécution du chantier sont importants. Les délais mentionnés s’imposent aux constructeurs de de maisons individuelles, et ce dernier à l’obligation légale de respecter les délais contractuellement établis. L’article L. 231-6 du CCH impose expressément une garantie de livraison dans les délais prévus au contrat.

I.- Le point de départ des pénalités de retard

II.- Le délai de calcul des pénalités de retard

III.- Les évènements modifiant le régime des pénalités

IV.- La prise en charge par le garant

Cette chronique comporte 12 pages et a été publiée en Mars 2023.

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