19.99 € TTC / 16.66 € HT
Par Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de Paris
En stock
Moyens de paiement acceptés :
Par Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de Paris
Parmi les mentions obligatoires devant figurer, à peine de nullité, dans le CCMI, avec ou sans fourniture de plan, les délais d’exécution du chantier sont importants. Les délais mentionnés s’imposent aux constructeurs de de maisons individuelles, et ce dernier à l’obligation légale de respecter les délais contractuellement établis. L’article L. 231-6 du CCH impose expressément une garantie de livraison dans les délais prévus au contrat.
I.- Le point de départ des pénalités de retard
II.- Le délai de calcul des pénalités de retard
III.- Les évènements modifiant le régime des pénalités
IV.- La prise en charge par le garant
Cette chronique comporte 12 pages et a été publiée en Mars 2023.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com
Document PDF en version numérique uniquement
Pour obtenir la version papier par voie postale : j’achète le numéro
| Année parution | |
|---|---|
| Collection | |
| Auteur | |
| Nombres de pages | |
| Prix |
