7.00 € TTC / 5.83 € HT
Par Jérôme HOCQUARD, Avocat au Barreau de Paris
En stock
Moyens de paiement acceptés :
Par Jérôme HOCQUARD, Avocat au Barreau de Paris
Le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndicat a qualité pour agir en justice tant en demande qu’en défense. Le syndicat étant une personne morale, il ne peut exercer son pouvoir d’action que par l’intermédiaire d’une personne déterminée, le syndic, auquel l’article 18 de ladite loi du 10 juillet 1965 confère une compétence exclusive.
I.- L’habilitation du syndic : un vote clair et éclairé garantissant au syndicat des copropriétaires une information sur les contentieux
II.- Les exceptions limitativement énumérées : le syndic sous le contrôle du syndicat des copropriétaires
III.- Le défaut d’habilitation : une nullité qui ne peut être opposée que par les copropriétaires
Cette étude comporte 4 pages et date d’Avril 2021.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com
Document PDF en version numérique uniquement
Pour obtenir la version papier par voie postale : j’achète le numéro
| Année parution | |
|---|---|
| Collection | |
| Auteur | |
| Nombres de pages | |
| Prix |
