le bail dérogatoire après la loi Pinel

Description

Par Bertrand Raclet et Ornella Giannetti – Avocats au barreau de Paris

Dérogatoire au statut des baux commerciaux et soumis aux seules dispositions du Code civil, le bail de courte durée a toujours connu le succès, à raison de la liberté qu’il offre aux parties d’aménager leur convention comme elles l’entendent.

Parfois confondu avec la convention d’occupation précaire, qui fait l’objet depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 d’un article dédié, l’article L. 145-5-1 du Code de commerce, «l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties» ou encore avec la location à caractère saisonnier, également expressément exclue du champ d’application du statut des baux commerciaux, le bail dérogatoire n’est pas toujours d’un maniement facile.

SOMMAIRE

I.- La notion d’entrée dans les lieux
II.- L’état des lieux
III.- Durée : bail unique et baux successifs
IV.- Fin du bail dérogatoire. Instauration d’un délai d’un mois
V.- Maintien dans les lieux et naissance d’un bail statutaire
VI.- Impossibilité de conclure un nouveau bail dérogatoire pour le même fonds dans les mêmes locaux

Cette chronique comporte 11 pages et a été publié en juin 2019.

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