La responsabilité civile du géomètre-expert

Technicien exerçant une profession libérale, le géomètre-expert accomplit les missions qui lui sont dévolues en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle. Ce principe de responsabilité, sur le- quel s’ouvre la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres-experts, est repris à l’article 9-1 du même texte ainsi qu’au sein de l’article 33 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 qui disposent que tout géomètre-expert, personne physique ou personne morale, dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu’il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de l’engagement de sa responsabilité civile professionnelle.