7.00 € TTC / 5.83 € HT
Par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix Marseille université
En stock
Moyens de paiement acceptés :
Par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix Marseille université
La ratification constitue l’acte juridique unilatéral subséquent par lequel une personne approuve, en faisant siens les droits et engagements qui y sont prévus, l’acte accompli pour elle, mais sans pouvoir par une tierce personne. Cet outil présente un intérêt majeur en ce qu’il remplit la fonction de correctif permettant de modifier le périmètre d’une situation juridique créée en marge d’une représentation mais excédant le champ de cette dernière. Après avoir exposé les contours de la notion (I), il convient d’examiner la manière hétérodoxe dont le statut de la copropriété y recourt (II), ces prévisions légales n’excluant pas l’emploi en jurisprudence de ce procédé dans une perspective beaucoup plus traditionnelle (III).
I.- Notion et intérêt de la ratification
II.- Les pseudo-ratifications établies par la loi
III.- Les véritables ratifications reconnues par les tribunaux
Cette étude comporte 7 pages et date de mars 2022.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com
Document PDF en version numérique uniquement
Pour obtenir la version papier par voie postale : j’achète le numéro
| Année parution | |
|---|---|
| Collection | |
| Auteur | |
| Nombres de pages | |
| Prix |
