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Référence : 685-1

La notification du procès-verbal de l’assemblée générale

7.00  TTC / 5.83  HT

Par Guilhem GIL, Docteur en droit, Maître de conférence Aix-Marseille Université

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Description

Par Guilhem GIL, Docteur en droit, Maître de conférence Aix-Marseille Université

Aux termes de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il incombe au syndic de notifier aux copropriétaires opposants ou défaillants le procès-ver- bal de l’assemblée générale, dans un délai d’un mois à compter de la tenue de la réunion.

Cette étude comporte 10 pages et date de Janvier-Février 2023.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com

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