384.00 TTC / 320.00 € HT
408.00 TTC / 340.00 € HT
| 12 sept. 2024 (après-midi)
| 4 h. de formation
| Visio. (Télé présentiel)
| Professionnels en activité : Administrateurs de biens, syndics, directeurs et gestionnaires de copropriété, avocats, notaires, géomètres-experts
| Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)
Moyens de paiement acceptés :
Contexte :
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN a encadré, en les définissant, certaines pratiques notariales, telles que le « droit de jouissance sur parties communes », les « parties communes spéciales » et les « lots transitoires ». Afin d’assurer la cohérence des anciens règlements de copropriété avec ces nouvelles dispositions, le texte a imposé leur mise à jour.
La loi du 21 février 2022 a supprimé le délai de 3 ans initialement imparti, mais impose au syndic d’inscrire à l’ordre du jour de chaque assemblée générale la question de la mise à jour du règlement de copropriété, tant que celle-ci n’a pas été décidée.
A l’occasion de cette mise à jour obligatoire se pose également la question de l’adaptation des règlements de copropriété aux dispositions légales récentes, voire de la refonte du règlement de copropriété.
Syndics et professionnels du droit doivent donc maîtriser la mise à jour des règlements de copropriété.
Formation animée par Agnès LEBATTEUX, Avocate au barreau de Paris, Chargée d’enseignement à Panthéon Assas et Professeur à l’ICH, membre du GRECCO, membre du Comité de rédaction d’une revue juridique
Durée: 4.00 heures (0,5 jour)
PARTIE I • AUDIT ET MISE EN CONFORMITE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE
Le lot transitoire
Les parties communes spéciales
Le droit de jouissance sur parties communes
PARTIE II • MISE A JOUR MODE D’EMPLOI
Réalisation de l’audit : recours (ou non) à un professionnel extérieur, inscription à l’ordre du jour, constitution du dossier, principales difficultés rencontrées
Adoption du projet de modificatif : mise en conformité, mise à jour ou « refonte » ? Le sort des clauses réputées non écrites
Contentieux : contestation de la mise à jour, conséquences de l’absence de mise en conformité
Public visé :
Administrateurs de biens, syndics, directeurs et gestionnaires de copropriété, avocats, notaires, géomètres-experts
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyens pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d’action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Accessibilité : cliquer ici
Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici
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