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Référence : COP-050

Formation | Mise en conformité des règlements de copropriété

384.00 TTC / 320.00  HT
408.00 TTC / 340.00  HT

Dates : jeudi 19 septembre 2024 (14h00-18h00), jeudi 03 avril 2025 (14h00-18h00)

4 h. de formation

Visio. (Télé présentiel)

Professionnels en activité : Administrateurs de biens, syndics, directeurs et gestionnaires de copropriété, avocats, notaires, géomètres-experts

Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

La mise en conformité des règlements de copropriété 


Contexte de la mise à jour des règlements de copropriété 

Loi ELAN et Mise à Jour

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN a encadré, en les définissant, certaines pratiques notariales, telles que le « droit de jouissance sur parties communes », les « parties communes spéciales » et les « lots transitoires ». Afin d’assurer la cohérence des anciens règlements de copropriété avec ces nouvelles dispositions, le texte a imposé leur mise à jour.

Loi 3DS et Obligations des Syndics

La loi du 21 février 2022 – 3DS – a supprimé le délai de 3 ans initialement imparti, mais impose au syndic d’inscrire à l’ordre du jour de chaque assemblée générale la question de la mise à jour du règlement de copropriété, tant que celle-ci n’a pas été décidée.

A l’occasion de cette mise à jour obligatoire se pose également la question de l’adaptation des règlements de copropriété aux dispositions légales récentes, voire de la refonte du règlement de copropriété.

Syndics et professionnels du droit doivent donc maîtriser la mise à jour des règlements de copropriété.


Intervenant

Formation animée par Agnès LEBATTEUX, Avocate au barreau de Paris, Chargée d’enseignement à Panthéon Assas et Professeur à l’ICH, membre du GRECCO, membre du Comité de rédaction d’une revue juridique 


Objectif pédagogique 

  • Déterminer les majorités requises pour chaque modification


Contenu de la formation

AUDIT ET MISE EN CONFORMITE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE

Le lot transitoire

Les parties communes spéciales

Le droit de jouissance sur parties communes

MISE A JOUR MODE D’EMPLOI

Réalisation de l’audit : recours (ou non) à un professionnel extérieur, inscription à l’ordre du jour, constitution du dossier, principales difficultés rencontrées

Adoption du projet de modificatif : mise en conformité, mise à jour ou « refonte » ? Le sort des clauses réputées non écrites

Contentieux :  contestation de la mise à jour, conséquences de l’absence de mise en conformité


Public visé par la formation 

Administrateurs de biens, syndics de copropriété, directeurs et gestionnaires de copropriété, avocats, notaires, géomètres-experts


Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne


Prise en charge de la formation

Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com


Organisation pédagogique et technique

Moyens pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Durée: 4.00 heures (0,5 jour)

Dispositif de suivi et évaluation des résultats

L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici


Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici 

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