Contexte de la mise à jour des règlements de copropriété 

Loi ELAN et Mise à Jour

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN a encadré, en les définissant, certaines pratiques notariales, telles que le « droit de jouissance sur parties communes », les « parties communes spéciales » et les « lots transitoires ». Afin d’assurer la cohérence des anciens règlements de copropriété avec ces nouvelles dispositions, le texte a imposé leur mise à jour.

Loi 3DS et Obligations des Syndics

La loi du 21 février 2022 – 3DS – a supprimé le délai de 3 ans initialement imparti, mais impose au syndic d’inscrire à l’ordre du jour de chaque assemblée générale la question de la mise à jour du règlement de copropriété, tant que celle-ci n’a pas été décidée.

A l’occasion de cette mise à jour obligatoire se pose également la question de l’adaptation des règlements de copropriété aux dispositions légales récentes, voire de la refonte du règlement de copropriété.

Syndics et professionnels du droit doivent donc maîtriser la mise à jour des règlements de copropriété.

Apprenez à déterminer les majorités requises pour chaque modification