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Référence : 689-2

La licéité de la clause dite “de fond de couloir”

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Par Camille IVARS, Avocat au barreau de Paris

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Description

Par Camille IVARS, Avocat au barreau de Paris

Il n’est pas rare qu’un règlement de copropriété comprenne une clause dite «de fond de couloir», laquelle permet à un copropriétaire de s’approprier une partie commune, constituée bien souvent d’un couloir ou d’un palier, en l’autorisant, en dehors de toute autorisation de l’assemblée générale, à les adjoindre à ses parties privatives. Une telle clause comprend également souvent l’autorisation d’effectuer les travaux de fermeture de la partie commune concernée par cette «appropriation».

Cette étude comporte 6 pages et date de Juin 2023.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com

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