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par André VALDÈS – Cour de Cassation (Assemblée Plénière) 27 octobre 2006.
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Le respect des exigences minimales légales ou réglementaires en matière d’isolation phonique n’exclut pas l’existence d’un désordre relevant de la garantie décennale des constructeurs.
Ce commentaire d’arrêt de André VALDÈS comporte 2 pages et date de Octobre 2007.
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