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Référence : PDF-ADL-06-2021-02

Du bon usage des indemnités accessoires

19.99  TTC / 16.66  HT

Par Bertrand RACLET et Ornella GIANNETTI, Avocats au barreau de Paris

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Description

Par Bertrand RACLET et Ornella GIANNETTI, Avocats au barreau de Paris

L’indemnité d’éviction due au commerçant évincé, corollaire du droit au renouvellement du bail commercial, est une spécificité de notre législation énoncée par l’article L. 145-14 du Code de commerce, dont la constitutionnalité a été récemment confirmée par le Conseil constitutionnel.

I.- L’approche traditionnelle des indemnités accessoires

II.- Les évolutions jurisprudentielles en matière de réinstallation

Cette chronique comporte 12 pages et a été publiée en Juin 2021.

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