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par Pierre CAPOULADE – Cour de cassation, 3ème ch. civ., 12 septembre 2007, pourvoi n° 06-4282
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En cas de dissolution du syndicat des copropriétaires, les actions à l’encontre de l’assureur dommages ouvrage, des constructeurs et des assureurs, en l’absence d’avances ou de préfinancement des réparations, ne relèvent pas de celles pour lesquelles le syndicat se survit pour les besoins de sa liquidation.
Ce commentaire d’arrêt de Pierre CAPOULADE comporte 3 pages et date de Mars 2008.
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