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Référence : 662-4

Comment procéder à la mise en conformité du règlement de copropriété ?

4.99  TTC / 4.16  HT

Par Colette CHAZELLE, Avocat au Barreau de Lyon

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Description

Par Colette CHAZELLE, Avocat au Barreau de Lyon

Le sujet devient brûlant, les syndicats de copropriétaires ont un délai expirant le 23 novembre 2021, pour procéder à la mise en conformité des règlements de copropriété en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018.
Les praticiens ont peu d’outils pour décrypter ce que le législateur a voulu mettre en place alors que les enjeux sont importants.

I- Quelle mise en conformité?

II- La mise en conformité : suggestions et réflexions à l’intention des praticiens

Cette étude comporte 4 pages et date de octobre 2020.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com

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Pour obtenir la version papier par voie postale : j’achète le numéro

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