Description
La clause compromissoire stipulée dans un règlement de copropriété ancien, dit de la loi de 1938, ou dans
celui soumis à la législation en cours de 1965, n’est – contrairement à une idée reçue – ni entachée en
soi de nullité, ni réputée non écrite au sens de ce texte.
Potentiellement valable, est-elle pour autant efficace, voire utile, lorsqu’elle figure dans ce contrat d’adhésion
? Il faut l’admettre dans la mesure où son champ d’application, déjà susceptible de s’étendre aux
activités commerciales de certains copropriétaires, a été élargi avec la loi NRE de 2001 à celles, professionnelles,
d’autres propriétaires de lots.
Toutefois, l’adopter ou la maintenir présente les avantages (rapidité, souplesse et discrétion) mais aussi
les inconvénients (fiabilité et coût) inhérents à l’arbitrage, dont il est difficile de mesurer les répercussions
effectives en droit de la copropriété.
Chronique de 8 pages signée de Gilles ROUZET parue en Juin 2016
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com