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PDF-ADL-06-2023 04
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Par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence
L’autorisation de lotir obtenu par le biais d’un permis d’aménager ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, il s’agit de réaliser le lotissement. Cette réalisation comporte schématiquement trois étapes : exécution des travaux d’équipement par le lotisseur, commercialisation des lots, construction par les colotis.
Cette chronique comporte 14 pages et a été publiée en Juin 2023.
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Année parution | 2022 |
Collection | Annales des Loyers |
Auteur | Bertrand Raclet et Ornella GIANNETTI |
Nombres de pages | 18 |
Prix | 19,99 |