Les notifications obligatoires et l a seconde assemblée générale

Description

Par deux arrêts rendus le même jour, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une

précision qui, si elle n’est pas inédite, n’en demeure pas moins très utile pour les praticiens confrontés

à la nécessité de convoquer une seconde assemblée générale lorsque la première n’a pas pu déboucher sur

les décisions attendues.

Ce commentaire comporte 3 pages et a été publié en décembre 2015.

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