DVPP 233 - Juillet-Août 2023

30,00€TTC

Quantité

SOMMAIRE DE CE NUMÉRO

Du statut des collections scientifiques
Par Philippe Yolka

• L'étrange impact de la mer sur le droit de propriété
Par Robert Rézenthel

• Le fabuleux destin du "BEA énergies renouvelables"
Par Philippe Yolka

• Une affection peut en cacher une autre
Par Romain Victor

• Sur l'extension de la "mutabilité des contrats publics" aux baux ruraux des propriétaires domaniaux
Par Philippe Yolka

• Occupation sans titre de la victime : les racines du mal peuvent être anciennes
Par Romain Victor