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> Réponse ministérielle.- Partie commune à jouissance privative.- Vidéosurveillance

Domaine
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Proposition de loi.-Abandon manifeste.-Expropriation.-Procédure

Environnement
> Veille.- Rapport.- Continuité écologique.- Moulins

Expropriation
> Décision de justice.- Indemnité d'éviction.- Bien exproprié.- Acompte.- Locataire

>Décision de justice.- Evaluation.- Date de référence.- Revente du bien

Fiscalité
> 
Réponse ministérielle.- Crise sanitaire.- Entreprise.- Abandon de loyers.- Déductibilité.- Conditions

Location touristique
> 
Veille.- Meublés touristiques.- Paris.- Encadrement.- Pistes de réflexion

Logement social
> Décret.- Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

> Décret.- ANAH.- Transition énergétique.- Prime.- Mandataires.- Habilitation

Performance énergétique
> Arrêtés.- Diagnostic.- Contenu.- Modalités d’établissement.- Logiciels

> Veille.-Rapport.-RTE2020.-Propositions

Publicité légale
> Décret.- Sociétés.- Fonds de commerce.- Base de données numérique centrale

CHRONIQUES

Local commercial
     Murs commerciaux : quelles perspectives d’investissement ?

Bruno PAYS, professeur affilié à Paris School of business

☞ En vente à l'unité en PDF

Droit foncier
    Le mur de soutènement

Jérôme Hocquard, avocat au barreau de Paris

☞ En vente à l'unité en PDF

Droit foncier
   Introduction à la typologie des servitudes

Jérôme Hocquard, avocat au barreau de Paris

☞ En vente à l'unité en PDF

Contrats
   Dol et immobilier

Olivier BEDDELEEM, Professeur adjoint, EDHEC Business School

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Fiscalité immobilière
     IFI : les règles de détermination du patrimoine imposable

Bruno Pays, professeur affilié à Paris School Of Business

☞ En vente à l'unité en PDF

COMMENTAIRES D'ARRET

Bail commercial et covid-19

- Jouissance paisible, bonne foi, force majeure et acquisition de la clause résolutoire

CA Riom, référé, 2 mars 2021, RG n° 20/01418

Bastien BRIGNON, maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence

Bail commercial et covid-19

- Application des dispositions sur la perte de la chose louée (art. 1722 C. Civ.)

CA Versailles, 14e ch., Référé, 4 mars 2021, rg n° 20/02572

Bastien BRIGNON, maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence

Agent immobilier

- RGPD : la sanction de la nullité du contrat

CA Orléans, 11 mars 2021, n° 19/01901

Olivier BEDDELEEM, professeur adjoint à l’EDHEC Business School

SOMMAIRES

Bail commercial (Mars 2021) par Bastien Brignon

Bail d’habitation et mixte (Mars 2021) par Natalia Yankelevich

Bail rural (Mars 2021) par Didier Krajeski

Copropriété (février - mars 2021) par Jean-Marc Roux

Vente immobilière (1er mars - 15 mars 2021) par Guilhem Gil

Agent immobilier (9 février - 31 mars 2021) par Olivier Beddeleem

Société civile immobilière (1er mars - 1er avril 2021) par Bastien Brignon

Droit foncier privé (Février - mars 2021) par Jean-Marc Roux

Urbanisme et lotissement (1er mars - 7 avril 2021) par Antoine Longuépée

Construction (Février - mars 2021) par Julien Zavaro

Expropriation (Février - 2 mars 2021) par Stéphanie Trincal

INDICES


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Année parution 2021
Collection Annales des Loyers
Nombres de pages 134
Prix 35

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