L’ACTUALITE
Assurance
> Décision de justice.- Assureur du responsable.- Compétence judiciaire
Bail d'habitation
> Décret.- Loi 1948.- Revalorisation des loyers
Bail commercial
> QPC.- Loyer du bail renouvelé.- Absence de limite à la baisse
Copropriété
> Ordonnance.- Crise sanitaire.- Assemblées.- Mandats
Environnement
> QPC.- Captage des eaux.- Périmètre de protection
Fiscalité
> Arrêté.- Dispositif «Cosse-Louer abordable».- Performance énergétique
Indivision
> Décret.- Vente ou partage.- Publicité du projet.- Outre-mer
Logement
> Décret.- Prêt social de location-accession.- Opérations éligibles
> Décret.- «Un chez-soi d’abord».- Capacité d’accompagnement
Rural
> Rapport.- Evolution du foncier agricole.- Nécessaire adaptation du rôle des SAFER
> Réponse ministérielle.- Bail rural.- Sous-location de biens non exploités
Travaux publics
> Décision de justice.- Archéologie préventive.- INRAP.- Compétence administrative
Vente
> Décret.- Procurations authentiques.- Support électronique
CHRONIQUES
Baux
Loyers et coronavirus : où en sommes-nous au stade du reconfinement?
François DE LA VAISSIERE, avocat honoraire
☞ En vente à l'unité en PDF
Chambre meublée
Chambre meublée chez l'habitant : quel cadre juridique adopter pour le bail?
Pascal DERREZ, Rédacteur juridique
☞ En vente à l'unité en PDF
Urbanisme
Certificat d'urbanisme et permis de construire
Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
☞ En vente à l'unité en PDF
Fiscalité
La location-gérance, une institution à redécouvrir
Bruno PAYS, professeur affilié à Paris School of business
☞ En vente à l'unité en PDF
COMMENTAIRES D'ARRET
Bail commercial
Application aux baux commerciaux en cours de la sanction du réputé non écrit dont l'action est imprescrible
Cass. 3e civ., 19 novembre 2020, n°19-20.405
Bastien BRIGNON, maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
Agent immobilier
Cessation de la garantie financière
CA Versailles, 8 octobre 2020, n°19/03136
Olivier BEDDELEEM, professeur adjoint à EDHEC Business School
Droit rural
SAFER et motivation de la rétrocession
Cass. 3e civ., 27 février 2020, n°18-25.503
Thierry POULICHOT, directeur des Garanties Citoyennes
SOMMAIRES
Bail commercial (Octobre 2020) par Adeline Cerati-Gauthier
Bail d’habitation et mixte (Octobre 2020) par Natalia Yankelevich
Bail rural (Octobre 2020) par Didier Krajeski
Copropriété (Octobre 2020) par Jean-Marc Roux
Vente immobilière (Octobre 2020) par Guilhem Gil
Agent immobilier (Octobre 2020) par Olivier Beddeleem
Société civile immobilière (Octobre 2020) par Bastien Brignon
Droit foncier privé (Octobre 2020) par Jean-Marc Roux
Droit foncier public (Octobre 2020) par Urbain Ngampio
Urbanisme et lotissement (28 septembre - 16 octobre 2020) par Antoine Longuépée
Construction (24 septembre - 22 octobre 2020) par Julien Zavaro
Expropriation (Septembre 2020) par Stéphanie Trincal
Nouveau Fiscalité immobilière (Juin à septembre 2020) par Bruno Pays
