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Par Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de Paris
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Par Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de Paris
Bien que critiquée, notamment par la ministre du logement, Emmanuelle Wargon, la maison individuelle reste l’habitat majoritaire en France représentant 57 % de 37 millions de logements existants en France au 1er janvier 20202.
La construction de maisons individuelles est encadrée par la loi qui impose la signature d’un contrat de construction de maison individuelle dont le principal objectif est de garantir laue maître de l’ouvrage d’une livraison conforme, dans des délais, aux prix fixé et exempt de tout vice de construction.
I.- L’obligation précontractuelle
II.- La notice descriptive
Cette chronique comporte 12 pages et a été publiée en Octobre 2022.
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