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Référence : PDF-ADL-11-2022 04

L’indemnité d’expropriation pour cause d’utilité publique

19.99  TTC / 16.66  HT

Par Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de Paris

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Description

Par Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de Paris

L’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui a valeur constitutionnelle, proclame que la propriété est un droit inviolable et sacré. Toutefois, l’article 17 admet la privation de propriété lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

I.- Les pertes des droits juridiquement protégés

II.- L’évaluation et le règlement de l’indemnité d’expropriation

Cette chronique comporte 12 pages et a été publiée en Novembre 2022.

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