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Référence : 700-3

L’exploitation commerciale de la copropriété de tourisme

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David RODRIGUES, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)

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Etude juridique parue dans le numéro 700
des Informations rapides de la copropriété

Par David RODRIGUES Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)

Le principe d’unicité du droit de la copropriété n’est plus.
Depuis de nombreuses années déjà, le législateur a, par le biais de réformes successives, remis en cause l’existence d’un régime juridique unique pour l’ensemble des copropriétaires. Petites copropriétés, centres commerciaux composés exclusivement de personnes morales, résidences services… sont autant d’exceptions aux règles générales issues de la loi du 10 juillet 1965, avec les particularités qui leur sont propres (droit de réunion, conseil des résidents…).
À ce titre, les copropriétés de tourisme constituent une catégorie assez singulière dans la mesure où leur fonctionnement repose sur un exploitant qui est un tiers au syndicat des copropriétaires et qui, par les relations qu’il a avec chaque copropriétaire individuel, a la capacité de faire échec, avec plus ou moins de succès, à la loi du 10 juillet 1965.

Cette étude comporte 4 pages et date de juillet-août 2024.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com

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