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Par Elise CARPENTIER, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille et Michèle RAUNET, Notaire associée, Maître de conférence associée
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Par Elise CARPENTIER, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille et Michèle RAUNET, Notaire associée, Maître de conférence associée
I.- La notion de construction existante
Aucune définition de la construction existante n’existe dans le Code de l’urbanisme. Pourtant, préciser les contours de cette notion est essentiel car cela va conditionner l’application de procédures, notamment en ce qui concerne la délivrance des autorisations de construire en cas de travaux sur ces constructions, et des règles de fond prévues dans le Code de l’urbanisme ou dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) : constructibilité limitée, urbanisation en montagne et dans les communes littorales, dans les zones agricoles, etc. En outre, en fonction de leurs caractéristiques irrégulières et/ou non conformes à la réglementation d’urbanisme, la réalisation de travaux sur ces constructions va suivre un régime spécifique…
II.- Les travaux sur construction existante sont-ils soumis à autorisation d’urbanisme ? Si oui, à quelle autorisation ?
III.- Les règles de fond applicables aux travaux sur construction existante non-conforme ou irrégulière
IV.- Les risques pesant sur les travaux sur construction existante irrégulièrement réalisés
Cette chronique comporte 9 pages et a été publiée en Juillet-Août2021.
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