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Référence : PDF-ADL-10-2023 04

Les terrasses sur les dépendances du domaine public routier

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Par David BLONDEL, Juriste expert gestion domaniale & Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon, Professeur associé, université Saint-Étienne

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Description

Par David BLONDEL, Juriste expert gestion domaniale & Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon, Professeur associé, université Saint-Étienne

Une proposition de loi déposée au Sénat le 17 février 2023 visant à soutenir l’activité économique des professionnels de la restauration par l’autorisation des terrasses chauffées et climatisées en extérieur est l’occasion de revenir sur les modalités d’occupation du domaine public et sur le droit applicable à l’installation des terrasses sur les dépendances relevant du domaine public routier. Leur installation sur les trottoirs et places pose la question de leur compatibilité avec l’affectation desdites dépendances.

Cette chronique comporte 14 pages et a été publiée en Octobre 2023.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com


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