Les relations entre le bailleur et son locataire à l’épreuve des procédures collectives

Description

Par Adeline CERATI-GAUTHIER – Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille

S’il est une situation redoutée du bailleur de locaux loués en vue de l’exercice d’une activité professionnelle, c’est bien l’ouverture d’une procédure collective contre son locataire.
La discipline imposée aux créanciers et aux cocontractants du débiteur est à ce point contraignante que le bailleur s’évertue à y échapper notamment en tentant de précipiter la résiliation du bail avant l’ouverture de la procédure. Les litiges sont légions et le contentieux particulièrement abondant. Dans cette chronique, nous proposons de revenir sur plus de deux ans de jurisprudence en ciblant les arrêts à portée inédite même si nous ne manquerons pas de rappeler les règles plus classiques. Bien que le contentieux soit moins important, nous nous arrêterons quelques instants aussi sur l’évolution des relations contractuelles lorsque, à l’inverse, c’est le bailleur et non plus le locataire qui fait l’objet d’une procédure collective.

Sommaire
Champ d’application
Interruption et interdiction des actions tendant à la résiliation du bail pour des causes antérieures au jugement d’ouverture
Résiliation du bail pour des causes postérieures au jugement d’ouverture
Cession du bail
Le bailleur en procédure collective
La confusion des relations entre bailleur et locataire

Cette chronique comporte 7 pages et a été publié en mai 2019.

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