Adl 2019.05

Description

L’actualité

Baux
> Décret.- Encadrement des loyers : c’est reparti à Paris
Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 (JO du 13 avril 2019)
> Proposition de loi.- Droit de visite du bailleur : chez vous, c’est aussi chez moi
Proposition de loi n° 1853
> Proposition de loi.- Extension du permis de louer aux renouvellements de baux
Proposition de loi n° 1850

Copropriété
> Veille.- Les premiers pas du Plan Initiative Copropriétés
> Veille.- Copropriétés : 5 000 € pour l’audit de rénovation énergétique

Fiscalité
> Rapport.- Les dépenses fiscales en faveur du logement : un coûteux bric-à-brac
Cour des comptes, la gestion des dépenses fiscales en faveur du logement
> Réponse ministérielle.- Fiscalité : Pinel c’est Pinel, Besson c’est Besson
JOAN Q du 2 avril 2019, p. 3008. Rép. minist. n° 5916

Locations Saisonnières
> QPC.- Quand le Conseil constitutionnel rappelle au législateur le principe d’inviolabilité du domicile
Cons. constit., 5 avril 2019, n° 2019-772 QPC

Logement
> Proposition de loi.- Comment renforcer la lutte contre l’habitat insalubre ?
Proposition de loi n° 1863

Professions
> Décret.- Les modalités de fonctionnement du CNTGI sont parues
Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, JO 11 avril 2019

Agenda

Colloque
La propriété publique
Du jeudi 13 juin 2019 au vendredi 14 juin 2019 à Montpellier

Chroniques

Bail commercial
Les relations entre le bailleur et son locataire à l’épreuve des procédures collectives
Adeline Cerati-Gauthier, maître de conférences à l’Université Aix-Marseille

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Bail d’habitation
Le nouvel ordonnancement des «zones tendues» après la loi ELAN
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris

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Bail rural
Bail rural et autorisation d’exploiter
François Robbe, avocat au barreau de Lyon, président de l’AFDR

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Urbanisme
Régime de délimitation des zones d’assainissement collectif et non collectif, plan local d’urbanisme et permis de construire
Philippe Boulisset, docteur en droit, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

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Fiscalité immobilière
L’IFI précisé et aménagé  
Bruno Pays, professeur à l’INSEEC

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Commentaires d’arrêt

Meublés touristiques
De la liberté ou non des locations touristiques
Conseil constitutionnel : décision n° 2019-772, QPC du 5 avril 2019
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris

Bail commercial
Construction et procédure civile
Cass. 2e civ. , 31 janvier 2019 , n° 18-10.011, publié au Bulletin
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris

Sommaires

Bail commercial (Février – mars 2019) par Adeline Cerati-Gauthier
Bail d’habitation et mixte (Mars 2019) par Natalia Yankelevich
Bail rural (Mars 2019) par Didier Krajeski
Copropriété (Mars 2019) par Jean-Marc Roux
Vente immobilière (15 février – 25 mars 2019) par Christelle Coutant-Lapalus
Agent immobilier (Mars 2019) par Olivier Beddeleem
Société civile immobilière (Février 2019) par Bastien Brignon
Droit foncier privé (Mars 2019) par Jean-Marc Roux
Droit foncier public (Mars 2019) par Samuel Deliancourt
Urbanisme et lotissement (Mars 2019) par Antoine Longuépée
Construction (Janvier, février et mars 2019) par Julien et Michel Zavaro
Expropriation (Mars 2019) par Stéphanie Trincal