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Référence : PDF-ADL-04-2024-4

Les modes particuliers d’acquisition de la propriété publique Les parcelles en état d’abandon manifeste (2/2)

7.99 € TTC / 6.66 € HT

Par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon, Professeur associé

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Par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon, Professeur associé

(Suite de la chronique parue dans le numéro de mars, page 38).

Cette chronique comporte 12 pages et a été publiée en Avril 2024.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com

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