Les parcelles en état d’abandon manifeste (1/2)

Les précédentes chroniques ont démontré que le Code général de la propriété des personnes publiques n’était pas exhaustif et que d’autres procédés existaient auxquels le dit Code ne renvoie pas nécessairement. Parmi eux existe un mécanisme d’expropriation simplifié au profit des communes et des EPCI portant sur des immeubles qui sont manifestement, non pas abandonnés car il existe une procédure idoine, mais qui ne sont manifeste- ment plus entretenus et qui sont parfois désignés comme des immeubles en Etat d’abandon manifeste (EAM ou IEAM). Le régime de ces biens est précisé aux article L. 2243-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Les dispositions applicables figurent dans le Chapitre III dudit Code relatif aux titre IV portant sur les «Biens de la commune». Dans ce chapitre dédié sont concernés, après rappel dispositions générales applicables (art. L. 2241-1 à L. 2241-7) les dons et legs (art. L. 2242-1 à L. 2242-4) suivis de «Déclaration de parcelle en état d’abandon» (art. L. 2243-1 à L. 2243-4).