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Par Jérôme HOCQUARD, Avocat au barreau de Paris
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Par Jérôme HOCQUARD, Avocat au barreau de Paris
La loi ELAN et les ordonnances prises pour son application, notamment l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, clarifie les règles applicables au contrat de syndic en cas de non renouvellement et de résiliation. Toutefois, l’ordonnance n’est pas allée jusqu’à fixer les conditions financières de la rupture anticipée du mandat de gestion du syndic. Le silence de la loi sur ce point nous invite à rappeler le sort des indemnités auxquelles le syndic peut prétendre en cas de résiliation anticipée de son mandat.
I.- La résiliation anticipée du mandat ne peut justifier le paiement d’honoraires facturés après la date de fin du mandat
II.- L’indemnité ne peut correspondre qu’au montant des honoraires que le syndic aurait pu percevoir jusqu’à la fin de son mandat
III.- L’allocation de cette somme à titre de dommages et intérêts ne ressort que, dans son principe et son quantum, de l’appréciation souveraine des juges du fond
Cette étude comporte 3 pages et date de décembre 2021.
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