Se connecter
S’enregistrer

Un lien permettant de définir un nouveau mot de passe sera envoyé à votre adresse e-mail.


Vos données personnelles seront utilisées pour vous accompagner au cours de votre visite du site web, gérer l’accès à votre compte, et pour d’autres raisons décrites dans notre politique de confidentialité.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.
Référence : 674-1

Les indemnités de fin de contrat du syndic

7.00  TTC / 5.83  HT

Par Jérôme HOCQUARD, Avocat au barreau de Paris

En stock

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Par Jérôme HOCQUARD, Avocat au barreau de Paris

La loi ELAN et les ordonnances prises pour son application, notamment l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, clarifie les règles applicables au contrat de syndic en cas de non renouvellement et de résiliation. Toutefois, l’ordonnance n’est pas allée jusqu’à fixer les conditions financières de la rupture anticipée du mandat de gestion du syndic. Le silence de la loi sur ce point nous invite à rappeler le sort des indemnités auxquelles le syndic peut prétendre en cas de résiliation anticipée de son mandat.

I.- La résiliation anticipée du mandat ne peut justifier le paiement d’honoraires facturés après la date de fin du mandat

II.- L’indemnité ne peut correspondre qu’au montant des honoraires que le syndic aurait pu percevoir jusqu’à la fin de son mandat

III.- L’allocation de cette somme à titre de dommages et intérêts ne ressort que, dans son principe et son quantum, de l’appréciation souveraine des juges du fond

Cette étude comporte 3 pages et date de décembre 2021.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com

Document PDF en version numérique uniquement
Pour obtenir la version papier par voie postale : j’achète le numéro

Banniere IRC abonnements28.jpg

Année parution

Collection

Auteur

Nombres de pages

Prix