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Par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
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Par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Un recours pour excès de pouvoir peut être diligenté par les tiers à l’encontre d’un permis de construire obtenu par le pétitionnaire. Dans ce cadre, les requérants peuvent faire valoir des moyens de légalité externe et in- terne. Parmi les moyens de légalité externe, ils peuvent toujours invoquer l’insuffisance ou le caractère incomplet du dossier du permis de construire.
Cette chronique comporte 12 pages et a été publiée en Septembre 2023.
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