Le cadre contractuel de la VEFA
Outil principal de commercialisation des immeubles neufs dans les opérations de promotion immobilière, la vente en l’état futur d’achèvement est un contrat spécial de la construction réglementé par la loi, répondant à des critères spécifiques, qui la distinguent d’autres conventions voisines. Son régime, tantôt impératif, tantôt supplétif, varie selon qu’elle est conclue en secteur protégé ou en secteur libre.
Objectif de la formation
Qualifier les travaux réalisés sur le bien et adapter les clauses du contrat de vente ; vérifier la régularité des travaux sur un plan technique, contractuel et administratif ; déterminer les garanties du vendeur ; collecter les pièces requises afin de sécuriser l’acte.
Contenu de la formation
VEFA définition légale
- Le contexte d’adoption de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967
- La nature juridique du contrat de VEFA
- Les critères de formation du contrat de VEFA
- Les obligations des parties
La VEFA en secteur protégé
- La définition et le champ d’application du secteur protégé
- Le régime de la VEFA protégée
La VEFA en secteur libre
- La définition et le champ d’application du secteur libre
- Le régime de la VEFA libre
La vente en l’état futur d’inachèvement (VEFI)
- La réforme de la loi « ELAN » du 23 novembre 2018
- Le régime de la VEFI
- Les difficultés d’application de la VEFI
Les distinctions avec les conventions voisines :
- La vente à terme
- La vente après achèvement
- La vente d’immeuble à rénover
Formation animée par Delphine PELET, docteure en droit privé, enseignante à l’Université LYON 3 et à l’Université LYON 2, directrice juridique d’un groupe de promotion immobilière
Tarifs et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
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Accessibilité : cliquer ici
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois