Se connecter

S’enregistrer

Un lien permettant de définir un nouveau mot de passe sera envoyé à votre adresse e-mail.


Vos données personnelles seront utilisées pour vous accompagner au cours de votre visite du site web, gérer l’accès à votre compte, et pour d’autres raisons décrites dans notre politique de confidentialité.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.
Référence : PDF-ADL-09-2019-02

L’adressage des notifications dans le statut de la copropriété

19.99  TTC / 16.66  HT

Par Guilhem Gil, Maître de conférences à Aix-Marseille Université

En stock

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Description

Par Guilhem Gil, Maître de conférences à Aix-Marseille Université

Un nom, une adresse. Rien de bien sorcier en apparence ! Et pourtant, la jurisprudence atteste que l’adressage des notifications, effectuées par principe traditionnellement au travers de lettres recommandées avec demande d’avis de réception présentées au domicile du destinataire, peut s’avérer être une source de difficultés majeures susceptibles d’avoir des conséquences particulièrement préjudiciables pour le syndicat des copropriétaires. Ainsi, dans l’hypothèse où une convocation à une assemblée générale n’a pas été envoyée au domicile d’un copropriétaire, mais a, par exemple, été expédiée  au lieu de situation de l’immeuble dans lequel le destinataire n’habitait pas, il est acquis en jurisprudence que le copropriétaire n’a pas été régulièrement convoqué à l’assemblée, qui ne peut donc être qu’annulée.

SOMMAIRE
I.- L’adresse notifiée

II.- L’adresse réelle

Cette chronique comporte 10 pages et a été publiée en septembre 2019.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com
Document PDF en version numérique uniquement

Pour obtenir la version papier par voie postale : j’achète le numéro

Informations complémentaires

Année parution

Collection

Auteur

Nombres de pages

Prix