300.00 TTC / 250.00 € HT
336.00 TTC / 280.00 € HT
Dates : mercredi 25 février 2026 (9h00-13h00)
4 h. de formation
Téléprésentiel / visio
Publics : Notaires, clercs de notaires, avocats, magistrats, juristes, responsables et directeurs juridiques, administrateurs de biens, gestionnaires de patrimoines, agents immobiliers, asset managers, responsables et directeurs de programmes, experts immobiliers, prospecteurs fonciers.
Satisfaction clients : 9,1/10**
Moyens de paiement acceptés :
• La qualification des travaux réalisés sur le bien
– Travaux du bâtiment constitutifs d’un ouvrage
– Autres travaux
• Les différents schémas de vente après travaux
– Le vendeur autoconstructeur
– Le vendeur qui a fait réaliser les travaux par un tiers
– Le revendeur
• Le contrat de vente après achèvement
– Définition et champ d’application
– Application d’un régime juridique hybride
• La régularité administrative des travaux
– Les autorisations d’urbanisme
– La conformité administrative
– Les sanctions applicables
• Les autorisations en copropriété
– Les votes en assemblée générale
– Les sanctions applicables
• Les garanties et responsabilités du vendeur
– Les garanties légales de construction
– La garantie des vices cachés
• Les assurances-construction
– L’assurance dommages-ouvrage
– L’assurance responsabilité civile décennale
Qualifier les travaux réalisés sur le bien et adapter les clauses du contrat de vente ; vérifier la régularité des travaux sur un plan technique, contractuel et administratif ; déterminer les garanties du vendeur ; collecter les pièces requises afin de sécuriser l’acte.
Cette formation s’adresse aux professionnels en activité :
Notaires, clercs de notaires, avocats, magistrats, juristes, responsables et directeurs juridiques, administrateurs de biens, gestionnaires de patrimoines, agents immobiliers, asset managers, responsables et directeurs de programmes, experts immobiliers, prospecteurs fonciers.
Cette formation est animée par :
Avocate, docteure en droit privé, enseignante à l’Université LYON 3 et à l’Université LYON 2
Tarifs et accessibilité
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
Financement et prise en charge cliquer ic
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois
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