300.00 TTC / 250.00 € HT
336.00 TTC / 280.00 € HT
Dates : mercredi 25 février 2026 (9h00-13h00)
4 h. de formation
Téléprésentiel / visio
Publics : Notaires, clercs de notaires, avocats, magistrats, juristes, responsables et directeurs juridiques, administrateurs de biens, gestionnaires de patrimoines, agents immobiliers, asset managers, responsables et directeurs de programmes, experts immobiliers, prospecteurs fonciers.
Satisfaction clients : 9,1/10**
Moyens de paiement acceptés :
Objectif de la formation
Qualifier les travaux réalisés sur le bien et adapter les clauses du contrat de vente ; vérifier la régularité des travaux sur un plan technique, contractuel et administratif ; déterminer les garanties du vendeur ; collecter les pièces requises afin de sécuriser l’acte.
Contenu de la formation
Travaux du bâtiment constitutifs d’un ouvrage
Autres travaux
Le vendeur autoconstructeur
Le vendeur qui a fait réaliser les travaux par un tiers
Le revendeur
Définition et champ d’application
Application d’un régime juridique hybride
Les autorisations d’urbanisme
La conformité administrative
Les sanctions applicables
Les votes en assemblée générale
Les sanctions applicables
Les garanties légales de construction
La garantie des vices cachés
L’assurance dommages-ouvrage
L’assurance responsabilité civile décennale
Formation animée par Delphine PELET, docteure en droit privé, enseignante à l’Université LYON 3 et à l’Université LYON 2, directrice juridique d’un groupe de promotion immobilière
Tarifs et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois
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