La solidarité fiscale ou comment garantir le recouvrement de l’impôt

Description

Par Bruno PAYS, Professeur à l’INSEEC.

Dans un contexte budgétaire très contraint, les pouvoirs publics ont adopté ces dernières années plusieurs dispositifs pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale ainsi qu’en témoigne encore la loi relative à cette dernière, adoptée en octobre dernier. Devenues prioritaires, la prévention et la répression de la fraude fiscale comportent toutefois des limites, notamment techniques. Etendre la responsabilité du contribuable négligent ou fautif à ses proches ou ses partenaires professionnels peut parfois s’avérer tout aussi utile.

Sommaire

I.- Une solidarité conjugale et familiale
II.- La solidarité dans les rapports locatifs
III.- Le dispositif transposable à la vie des affaires

Cette chronique comporte 8 pages et a été publié en Mars 2019.

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