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Référence : 649-2

La division du lot en copropriété

4.99  TTC / 4.16  HT

par Christelle Coutant-Lapalus – Maître de conférences en droit privé, Université de Bourgogne

En stock

Moyens de paiement acceptés :

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Description

par Colette CHAZELLE – Avocat au Barreau de Lyon
La division du lot de copropriété n’est pas toujours aisée, les différentes règles juridiques applicables s’avérant parfois être de véritables obstacles à une telle opération.

Les réticences des autres copropriétaires de l’immeuble constituent parfois un frein important à cette évolution du lot et la saisine du juge, qui entraîne une procédure longue, coûteuse le plus souvent, reste aléatoire.
Il est donc essentiel de bien analyser les conditions d’un tel projet.


SOMMAIRE

I.- La division du lot : une liberté limitée
A.- Le lot à diviser
B.- La liberté de diviser
II.- Une liberté complexe à mettre en œuvre
A.- La mise en œuvre technique
B.- La mise en oeuvre à l’égard du syndicat
C.- L’opposabilité de la cession d’une fraction de lot divisé au syndicat des copropriétaires

Cette étude comporte 5 pages et date de Juin 2019.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com


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