Edilaix vous donne rendez-vous le vendredi 13 décembre 2024 à Paris. Nous ferons le point sur l’impact de la loi Habitat dégradé* sur la gestion des copropriétés fragiles ou en difficultés. Cette journée s’articulera autour de deux grandes thématiques :
Développer les outils de prévention : le mandat ad’hoc
Améliorer les outils de traitement.
*(Loi n°2024-322 du 9 avril 2024)
Cette formation vous permettra de maîtriser les outils afin de prévenir et de redresser les copropriétés en difficulté suite à la loi Habitat dégradé
Développer les outils de prévention : le mandat ad’hoc
Vendredi matin
I.- Les cas d’ouverture de la procédure de mandat ad hoc
Devant la faible importance des procédures engagées afin de désigner un mandataire ad hoc, la loi de 2024 a entendu élargir les hypothèses permettant de déclencher la procédure d’alerte. – Retour sur un régime inefficient – L’absence d’approbation des comptes depuis au moins deux ans – L’absence de syndic
Maître Pierre-Edouard Lagraulet, docteur en droit, avocat au Barreau de Paris
II.- Un nouveau cas de responsabilité du syndic ?
L’absence de déclenchement de la procédure de mandat ad hoc par le syndic a pu contribuer à aggraver la situation du syndicat. Il est désormais possible d’imputer tout ou partie des dépenses relatives à l’administration provisoire sur l’ancien représentant légal de la copropriété. L’imputation des frais de l’administration provisoire au syndic
Maître Bernard Cheysson, avocat associé au Barreau de Paris
III.- Le syndic d’intérêt collectif et le mandat ad hoc
Quelle est la place du syndic dit d’intérêt collectif lorsqu’un mandataire ad hoc a été désigné au sein d’une copropriété en pré-difficulté ? – L’agrément du syndic d’intérêt collectif – La notion et le rôle du syndic d’intérêt collectif dans la procédure d’alerte – La place des acteurs publics dans la prévention
Madame Estelle Baron, Directrice de pôle, Pôle Conduite de projets de Territoires SOLIHA Grand Paris
Améliorer les outils de traitement
Vendredi matin
I.- Le syndic d’intérêt collectif et l’administration provisoire
De quelle manière administrateur provisoire et syndic d’intérêt collectif peuvent collaborer ? Quel peut être le rôle et l’avantage à recourir à un tel syndic ? Les missions d’assistance confiées au syndic d’intérêt collectif
Monsieur José de Juan Mateo, Vice-président de QualiSR, anc.directeur des services immobiliers de Procivis
II.- L’amélioration de la protection contre les initiatives des créanciers du syndicat
Afin de permettre au syndicat de conserver les sommes nécessaires à son redressement et à la réalisation des travaux importants, la loi de 2024 a entendu prohiber la saisie des actifs déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations. – L’interdiction des mesures d’exécution (rappels) – L’insaisissabilité des sommes versées à la CDC
Maître Belinda Siragusano-Huertas, administrateur judiciaire
III.- La scission judiciaire et les ORCOD
Afin de renforcer l’efficacité des mesures de résorption de l’habitat dégradé, la loi de 2024 a souhaité faciliter le recours à la scission judiciaire ainsi qu’accélérer le démarrage des opérations de requalification des copropriétés dégradées. – L’extension du champ d’application de la scission judiciaire – La prise de possession des immeubles dégradés ou dangereux
Monsieur René Bresson, opérateur de redressement de copropriétés
Formation homologuée CNB le 24/09/24
📍 Lieu : Espaces Diderot, 10 rue Traversière • 75012 Paris
Tarifs et renseignements :
* (Enquête réalisée auprès des apprenants de la précédente session en 2023.)
Prise en charge : en savoir plus