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Référence : PDF-ADL-03-2023 02

Indemnisation des gênes d’accès causés par des travaux publics

19.99  TTC / 16.66  HT

Par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

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Description

Par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

Le dommage causé par les travaux publics doit porter atteinte à un droit du requérant sur l’immeuble au jour du dommage. Les riverains d’une voie publique, c’est-à-dire d’une dépendance affectée à la circulation générale et, par là même, à la desserte des immeubles qui la borde, bénéficient d’un certain nombre de droits assimilables, par certains de leurs effets, aux servitudes : il s’agit des aisances de voirie, parmi lesquelles le droit d’accès.

I.- Les principes gouvernant la responsabilité des collectivités publiques

II.- Modalités de répartition du préjudice

Cette chronique comporte 14 pages et a été publiée en Mars 2023.

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