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Référence : DVPP 231 - Mars-Avril 2023

DVPP 231 – Mars-Avril 2023

30.00  TTC / 29.38  HT

Le maire peut-il ordonner la mise en sécurité d’un édifice constituant une dépendance du domaine public non communal ?

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 SOMMAIRE DE CE NUMÉRO

Actualités

Tribune

Panem et circenses
Par Frédéric Fortin

Chroniques & Opinions

• Quelques remarques sur la délimitation des propriétés publiques
Par Philippe Yolka

Cours & Tribunaux

• Les personnes publiques peuvent (l)également acquérir par prescription
Par Christophe Otero

• Le maire peut-il ordonner la mise en sécurité d’un édifice constituant une dépendance du domaine public non communal ?
Par Romin Victor

• Quand la magie de Noël laisse insensible
Par Romin Victor

En bref

 

 

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  • Frédéric L.
    Publié le 5 février 2024 à 8h11 (Date de commande : Le 14 décembre 2023 à 15h35)
    5

    réception rapide, ouvrages en bon état

  • Frédéric L.
    Publié le 5 février 2024 à 8h11 (Date de commande : Le 14 décembre 2023 à 15h35)
    5

    réception rapide, ouvrages en bon état