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Référence : 649-1

Destination, affectation, usage – Essai de clarification

4.99  TTC / 4.16  HT

par Christelle Coutant-Lapalus – Maître de conférences en droit privé, Université de Bourgogne

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par Christelle Coutant-Lapalus – Maître de conférences en droit privé, Université de Bourgogne

Il est des termes que l’on utilise si souvent que l’on finit parfois par en oublier le sens premier ou qui sont si souvent employés les uns à la place des autres que l’on en oublierait presque qu’ils ne sont pas synonymes. En droit de la copropriété, il en est ainsi des termes : destination, affectation et usage.


SOMMAIRE

 1.- La destination 
A.- Les contours de la destination
B.- Les fonctions de la destination
II.- L’affectation
A.- Le contenu de l’affectation
B.- Les fonctions de l’affectation
 III.- L’usage 
A.- La notion d’usage
B.- Les fonctions de l’usage

Cette étude comporte 4 pages et date de Juin 2019.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com

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