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Par David Scetbon, Expert immobilier MRICS
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Par David Scetbon, Expert immobilier MRICS
L’article L. 321-1 du Code l’expropriation dispose que «les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation». Cet article constitue le socle de la réflexion qui doit animer toute appréciation d’une indemnité d’expropriation. Il pose comme principe cardinal l’indemnisation du préjudice subi.
Cette chronique comporte 5 pages et a été publiée en Mai 2022.
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