Description
L’ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER
Veille législative et règlementaire
Construction.- Inspection des climatisations et pompes à chaleur réversibles
Construction.- Règles de sécurité des installations de gaz
Environnement.-
Logement (aides).- Réductions de l’APL et du loyer de solidarité
Logement (aides).- Zones de maintien de l’APL accession
Logement (aides).- Plafonds de ressources ouvrant droit à la réduction du loyer de solidarité
Logement.- Volet foncier des programmes locaux de l’habitat (PLH)
Patrimoine.-
Professions.- Modalités de qualification à l’appellation «commissaire de justice»
Publicité foncière.-
Décisions de justice
Tribunal des conflits
Expulsion du locataire d’un CROUS : compétence du juge administratif
Cour de cassation
Dépassement du délai de rétrocession par la SAFER
Propositions et projets de loi
Bail d’habitation.- Deux nouveaux baux pour inciter à l’occupation
des immeubles des centres-villes
Fiscalité.- Incitations fiscales à la préservation des immeubles des centres-villes
Environnement.- Recul du trait de côte et indemnisation des propriétaires
Fiscalité.- Suppression du plafonnement des honoraires dans le dispositif Pinel
Construction.- Retour de la Loire dans le lit du droit commun de la construction
Consommation.- Prolongation du délai de rétractation en matière d’installation de
panneaux solaires
Habitat indigne.- Délit de marchand de sommeil
Bail d’habitation.- Eligibilité d’associations de locataires non affiliées
Urbanisme.- Extension du domaine des pré-enseignes dérogatoires
Environnement.- Protection des moulins
Meublés.- Encadrement des plateformes de locations
Réponses ministérielles
Aménagement
Bail.- Tâches du gardien et charges récupérables
Bail commercial.- Imputation de la taxe foncière au locataire
Construction
Domaine.- Droit d’usage d’un parking.
Fiscalité.- Modalités de la prorogation du dispositif Pinel
Fiscalité.- Locations d’appartements privés en ligne et TVA
Fiscalité.- Taux de TVA réduit et protocole de préfiguration NPNRU
Logement.- Poses forcées de compteurs communicants Linky
Logement social.- Minoration du supplément de loyer de solidarité (SLS)
Politique de la ville
Propriété.- Colonnes montantes : vers une clarification législative ?
Rural.- Concertation dans le cas d’un défrichement
Également dans l’actualité immobilière
• Premiers effets de la baisse des APL dans le parc social
• Copropriété : accès aux statistiques du registre
• Recouvrement amiable des créances : un début laborieux
• Rapport d’activité 2017 de Grand Paris Aménagement
• Menaces sur les ressources d’Action Logement
Bibliographie
Agenda
SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE
Droit foncier privé (février 2018)
Bail commercial (janvier – 2 février 2018)
Bail d’habitation et mixte (février 2018)
Bail rural (février 2018)
Copropriété (février 2018)
Société civile immobilière (1er janvier – 1er février 2018)
Urbanisme et lotissement (20 décembre 2017 – 21 février 2018)
Vente immobilière (15 janvier – 20 février 2018)
Expropriation (janvier – février 2018)
Construction ((janvier – février 2018)
Droit foncier public (février 2018)
CHRONIQUES
Fiscalité immobilière
IFI, le nouvel impôt sur le patrimoine
Bruno Pays, Professeur à l’INSEEC
Urbanisme
Les terrains à bâtir en zone tendue
Philippe Boulisset, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Logement
Logement intermédiaire et désordre normatif
Thierry Poulichot, ancien avocat,
directeur de l’Institut des Garanties Citoyennes
pour l’Habitat en France (IGCHF)
Indices au 26 mars 2018