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Référence : PDF-ADL-01-02-2023 03

Adaptations mineures, PLU et permis de construire

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Par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

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Description

Par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

Le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) doit fixer des règles précises d’implantation, tout en pouvant contenir des dispositions permettant d’y faire exception. Ces règles d’exception doivent être alors suffisamment encadrées, en particulier par la définition des catégories de construction susceptibles d’en bénéficier, sans préjudice de la possibilité d’autoriser des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme.

I.- Les règles de procédure

II.- Conditions de fond

III.- Contrôle du juge

Cette chronique comporte 12 pages et a été publiée en Janvier-Février 2023.

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