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Par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
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Par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) doit fixer des règles précises d’implantation, tout en pouvant contenir des dispositions permettant d’y faire exception. Ces règles d’exception doivent être alors suffisamment encadrées, en particulier par la définition des catégories de construction susceptibles d’en bénéficier, sans préjudice de la possibilité d’autoriser des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme.
I.- Les règles de procédure
II.- Conditions de fond
III.- Contrôle du juge
Cette chronique comporte 12 pages et a été publiée en Janvier-Février 2023.
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