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Référence : PDF-ADL-01-02-2023 01

Actualité du démembrement de propriété

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Par Bruno Pays, Professeur affilié à la Paris School of Business

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Description

Par Bruno Pays, Professeur affilié à l aParis School of Business

Figure traditionnelle du droit civil se prêtant à de nombreuses possibilités d’optimisation patrimoniale et fiscale, le démembrement de propriété suscite régulièrement de nouvelles interrogations. Si ses fondements législatifs n’ont pas subi de modifications ces dernières années, la jurisprudence a précisé encore récemment certaines de ses caractéristiques

I.- Le sort des libérales en usufruit

II.- Le statut de l’usufruitier en droit des sociétés

III.- Les règles d’imposition des plus-values

Cette chronique comporte 10 pages et a été publiée en Janvier-Février 2023.

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