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Par Olivier BEDDELEEM, Professeur adjoint, EDHEC Business School
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Par Olivier BEDDELEEM, Professeur adjoint, EDHEC Business School
Le décret du 28 août 2015 a institué le Code de déontologie des agents immobiliers1. Il a été mis en place en application de la loi ALUR du 24 mars 2014. Ce Code de déontologie est applicable à l’ensemble des professionnels soumis à la loi Hoguet. Près de cinq ans après l’entrée en vigueur de ce texte, c’est l’occasion de faire le point sur les conséquences pratiques de ce nouveau décret pour les agents immobiliers.
SOMMAIRE
I.- Les sanctions de la violation du Code de déontologie
II.- Quelques applications du Code de déontologie
III.- Les possibilités d’optimisation préservées
Cette chronique comporte 8 pages et a été publiée en avril-mai 2020.
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